Lors d’un achat immobilier à La Chapelle-Palluau, l’acquéreur doit généralement verser un séquestre lors de la signature du compromis de vente. De quoi s’agit-il ? 

Qu’est-ce qu’un séquestre immobilier ?

Il s’agit du premier acompte que l’acheteur verse à la signature de l’avant-contrat. En moyenne, il s’élève entre 5 et 10 % du prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur. Le séquestre est donc déduit de la somme restant à verser lors de la signature de l’acte authentique de vente.  

Pourquoi l’appelle-t-on « séquestre » ? 

On l’appelle ainsi, car lors de son versement, c’est le notaire qui va garder la somme jusqu’à la fin de la procédure. Il va le geler et le mettre sous séquestre jusqu’à ce que l’acte de vente soit signé. Ce n’est qu’après cette ultime étape que l’acompte est remis au propriétaire-vendeur avec le reste dû. 

Le séquestre est-il obligatoire ? 

Le versement d’un acompte permet de rassurer le vendeur sur le sérieux de l’acheteur. Notez cependant qu’aucune loi n’en fait une obligation donc les deux parties peuvent se mettre d’accord sur son versement et son montant. Il existe cependant des cas où il devient obligatoire. C’est le cas lors :

• d’un investissement dans une VEFA, l’acompte à verser sera équivalent à au moins 5 % de la valeur prévisionnelle du bien à livrer. 
• de la signature d’une promesse de vente longue durée (18 mois) : l’acompte minimal à verser sera également de 5 %. 

Même lorsque la transaction ne le justifie pas, le versement d’un séquestre est devenu si courant qu’il fait aujourd’hui partie des normes.