Vente immobilière à La Chapelle-Palluau : comment vendre un bien en usufruit ?

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Un bien en usufruit est le résultat du démembrement d’une propriété. Cela signifie qu’elle appartient à deux personnes : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Comment procéder alors à la vente de ce type de bien immobilier ? 

La vente à l’unanimité

Cette vente immobilière à La Chapelle-Palluau est possible lorsque l’usufruitier et le nu-propriétaire s’entendent pour vendre la pleine propriété. C’est donc l’ensemble du bien qui sera cédé en une seule fois au même acheteur. Cela facilite la procédure, mais les deux propriétaires doivent se mettre d’accord sur le prix de vente et les modalités de partage. En règle générale, c’est l’article 669 du Code général des impôts qui fixe le partage, mais il est possible de trouver un compromis entre vendeurs.

La vente de l’usufruit

Lorsque l’usufruitier est le seul à vouloir vendre sa part, il doit indiquer aux potentiels acheteurs qu’il ne détient que le droit de jouissance de la propriété et jusqu’à une certaine date. L’usufruit peut être limité dans le temps ou durer jusqu’au décès de l’usufruitier. Dans ce dernier cas, l’usufruit prend fin lorsque l’usufruitier vendeur décède. Celui qui a racheté le droit de jouissance voit également son droit se terminer et il doit remettre les clés au nu-propriétaire. 

La vente de la nue-propriété

Lorsque le nu-propriétaire veut vendre la propriété, il doit indiquer aux investisseurs que jusqu’à une telle date, ils ne peuvent pas encore jouir du bien étant donné l’existence d’un usufruit. La pleine propriété ne revient à l’acheteur que lorsque l’usufruitier verra son droit de jouissance décliner.