Vente d'un terrain à La Chapelle-Palluau : que faire en cas d'annulation de la vente ?

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Vente d'un terrain à La Chapelle-Palluau : que faire en cas d'annulation de la vente ?

Même si le compromis pour la vente d’un terrain à La Chapelle-Palluau a été signé, il reste possible, pour l’acheteur, de le rompre. Cela peut même survenir après la signature de l’acte de vente définitif. Que faire si cela arrive ? 

Qu’est-ce qui peut pousser l’acheteur à rompre l’avant-contrat ? 

Plusieurs raisons peuvent expliquer une annulation de la vente et il est possible que cela aille à l’encontre de la volonté de l’acheteur. D’une vue globale, les causes courantes sont :

  • Une rétractation de l’acheteur au cours du délai de rétractation de 10 jours. Notez que ce délai n’est valable que lorsque la parcelle est prête à bâtir et est rattachée à un lotissement soumis à un permis d’aménager. 
  • Un refus de crédit immobilier : lorsque l’acheteur compte sur ce prêt pour financer l’acquisition, un refus de la banque peut l’obliger à abandonner ses plans. Pour que ce motif soit valable, il faut qu’il ait essuyé des refus auprès de trois banques différentes au moins. 
  • Un refus du permis de construire : lorsque l’acheteur souhaite acheter un terrain à bâtir, mais que l’administration locale refuse de lui accorder le permis de construire, il a le droit d’annuler l’achat puisqu’au final, il n’a pas obtenu l’autorisation souhaitée. 
  • La découverte de servitudes non mentionnées avant la signature de l’avant-contrat : si le vendeur a sciemment omis de souligner ce point, l’acheteur peut l’accuser de tromperie et peut obtenir l’annulation de la vente même après avoir signé l’acte authentique de vente. 

Que faire en cas d’annulation de la vente ?

Si vous êtes le vendeur et que l’acheteur a annulé la transaction volontairement ou involontairement, vous pouvez remettre le terrain sur le marché sitôt l’annulation effective. 

Attention, si le contrat a été annulé à cause d’une tromperie de votre part, vous serez contraint de rendre la totalité de la somme investie et de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.